Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.)

La loi donne aux Safer la possibilité de disposer d’un droit de préemption, afin de leur permettre de mener une action cohérente dans le cadre de leurs missions. Elles sont systématiquement informées des projets de vente de biens ruraux par les notaires et peuvent acheter prioritairement le bien en lieu et place de l’acquéreur initial. (Code rural et de la pêche maritime (CRPM), article L 143-1 et suivants sur le droit de préemption)

L’obligation déclarative, désolidarisée de l’exercice du droit de préemption, concerne « toute cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers mentionnés au II de l’article L. 141-1 situés dans leur ressort. Cette obligation d’information vaut également pour les cessions d’usufruit ou de nue-propriété, pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la valeur des biens concernés. »

1 – Le support

Tout formulaire est envoyé au titre de son obligation générale d’information (élargie et préalable : L 141-1-1 du CRPM). 

2 formulaires, avec des contenus variables et dans lesquels le notaire n’a plus à qualifier la formalité accomplie (alors qu’auparavant, il lui fallait qualifier pour choisir entre notification valant offre de vente ou simple information / par exemple une exemption à faire valoir : anciens articles R 143-1 s.) :

Formulaire A : « information déclarative relative aux cessions à titre onéreux portant sur des biens mobiliers et/ou immobiliers ruraux »,

Formulaire C : « information déclarative relative aux cessions à titre gratuit portant sur des biens mobiliers et/ou immobiliers ruraux »

2 – La forme

La convention relative à la dématérialisation des DIA a été signée, lundi 5 décembre 2022, par la Présidente du Conseil Supérieur du Notariat et le Président de la FNSafer en application du IV de l’article L. 141-1-1 du CRPM dans sa rédaction issue de la loi Sempastous du 23 décembre 2021.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2023, conformément aux dispositions de la loi précitée (art. 7, III) et son décret d’application du 2 décembre 2023 (art. 5, II).

Pour ce qui concerne la Safer Guyane nouvellement créée, elle va mettre en place dès que possible les outils pour la dématérialisation des déclarations relatives aux cessions immobilières.

En attendant, les démarches concernant les cessions immobilières seront à réaliser par envoi recommandé (papier ou électronique). Tout formulaire relatif à ces cessions est ainsi à envoyer à la Safer Guyane (direction@safer-guyane.fr ) au titre de l’obligation générale d’information.

3 – Les demandes de traitement rapide

La Safer Guyane peut éventuellement procéder au traitement de votre dossier dans un délai réduit aux conditions suivantes :

• Réponse sous 1 mois : 100 € pour DIA < 30 000 € et 300 € au-delà.
• Réponse sous 10 jours ouvrés : 500 €

Il faut impérativement que soient joints :

• En cas de division des parcelles et donc de document d’arpentage, ce document doit obligatoirement être joint à la DIA.
• L’information POS/PLU est obligatoire. Les zonages d’urbanismes doivent être renseignés.
• En cas d’exemption au droit de préemption de la Safer, le justificatif de l’exemption est obligatoire.

Information importante : 

• La réception des DIA est bloquée en cas d’absence du ou des justificatifs de division des parcelles, de zones d’urbanisme et d’exemption.
• Le règlement se fera à réception de la facture confirmant la renonciation de la Safer à son droit de préemption. Pas de règlement anticipé.
• Toute notification incomplète entraîne un traitement différé de celle-ci. En aucun cas, la Safer ne peut avoir une obligation de résultat quant au traitement rapide d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.). Tout dépend de la rédaction de la DIA et de la complexité du projet envisagé. Ceci ne suppose pas un accord de la Safer, uniquement un traitement plus rapide de la demande.

4 – Documents à disposition sur demande dans le cadre du partenariat professionnel Notaires – Safer :

• D.I.A (Formulaires)
• Cahier des charges
• Pacte de préférence
• Modèle d’acte
• …

Opérations sociétaires

En réponse à l’essor du marché des titres de sociétés agricoles, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, a instauré un régime d’information préalable dans le cadre de cessions de parts ou actions de sociétés agricoles, déconnectée du droit de préemption. (CRPM, art. L 141-1-1 et suivants).

Pour ce qui concerne la Safer Guyane nouvellement créée, elle va mettre en place dès que possible les outils pour la dématérialisation des déclarations relatives aux opérations sociétaires.

En attendant, la transmission des informations relatives aux opérations sociétaires sera à réaliser par envoi recommandé (papier ou électronique). Tout formulaire relatif à ces cessions (disponible sur simple demande) est ainsi à envoyer à la Safer Guyane (direction@safer-guyane.fr ).

Nos prestations

La Safer Guyane peut vous proposer les prestations suivantes:

Etat des lieux:

• Sur devis : en fonction de la complexité des dossiers
• Facturation du temps passé 100 € /heure ou 800 € /jour + déplacements

Etude, avis, évaluation et conseil:

• Avis de valeur simple: Courrier sans déplacement à 100 €
• Evaluation d’un bien et évaluation complexe, avec déplacement: Forfait journée à 800 € ou demi-journée à 400 €
• Autre prestation : 100 € /heure