Nos prestations pour les porteurs de projet

La Safer Guyane propose différentes prestations pour les porteurs de projet :

Opérations foncières

Acte d’acquisition et de rétrocession par substitution:

  • Taux de la prestation Safer: 10% du prix du bien vendu
  • Plancher de 300 € (soit pour des dossiers inférieurs à 3 000 €)
  • Tarif préférentiel jeunes agriculteurs: 6% pour les premiers 50 000 euros de la première vente de terrain, intervenant dans les 5 ans suivant l’installation avec DJA

Acte de rétrocession d’un bien acquis à l’amiable:

  • Taux de la prestation Safer: 11% hors taxe + frais d’acte + intérêts de stockage
  • Plancher de 300 €

Acte de rétrocession d’un bien acquis par préemption et retrait de vente:

  • Taux de la prestation Safer: 12% + frais d’actes d’acquisition + intérêts de stockage + frais de dossier 200 €
  • Plancher de 300 €
  • Frais de dossier en cas de « retrait de vente » : 250 € pour les agriculteurs, 700 € pour les collectivités

Prestations

Surveillance

  • Surveillance annuelle: 100€/an par lot de 5 parcelles

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La Safer est votre partenaire privilégié