La Safer Guyane propose différentes prestations pour les porteurs de projet :
Opérations foncières
Acte d’acquisition et de rétrocession par substitution:
- Taux de la prestation Safer: 10% du prix du bien vendu
- Plancher de 300 € (soit pour des dossiers inférieurs à 3 000 €)
- Tarif préférentiel jeunes agriculteurs: 6% pour les premiers 50 000 euros de la première vente de terrain, intervenant dans les 5 ans suivant l’installation avec DJA
Acte de rétrocession d’un bien acquis à l’amiable:
- Taux de la prestation Safer: 11% hors taxe + frais d’acte + intérêts de stockage
- Plancher de 300 €
Acte de rétrocession d’un bien acquis par préemption et retrait de vente:
- Taux de la prestation Safer: 12% + frais d’actes d’acquisition + intérêts de stockage + frais de dossier 200 €
- Plancher de 300 €
- Frais de dossier en cas de « retrait de vente » : 250 € pour les agriculteurs, 700 € pour les collectivités
Prestations
Surveillance
- Surveillance annuelle: 100€/an par lot de 5 parcelles